Obligation du port des gants

Contenu du décret

Depuis le 20 novembre 2016, le port de gants certifiés CE est obligatoire pour le conducteur comme pour le passager.

Le non-port de gants certifiés CE est sanctionné par une amende de troisième classe (68 euros, minorée à 45 en cas de paiement sous 15 jours – majoration à 180 euros), auquel s’ajoute pour le pilote un retrait d’un point sur le permis de conduire.

Le texte du décret n° 2016-1232 et l’arrêté du 19 septembre 2016 sont consultables à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/19/INTS1609601D/jo/texte et https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/19/INTS1623507A/jo/texte.

 

Décryptage

Les gants doivent respecter les caractéristiques des gants pour motocyclistes, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, attestées par le marquage CE. Il existe deux normes européennes ; la norme EN 13594 de 2003 qui fait figurer uniquement le logo CE et la norme 13594 de 2015 qui y ajoute un pictogramme motard. Il existe 3 niveaux pour cette norme :

  • Niveau 1 : sans protections supplémentaires.
  • Niveau 1 KP : avec protections des articulations des doigts.
  • Niveau 2 KP : avec protections des articulations des doigts et des poignets.

Norme KPI

Attention : l’absence des différents marquages entraine la verbalisation même si les protections sont présentes.

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