Contenu du décret
Depuis le 20 novembre 2016, le port de gants certifiés CE est obligatoire pour le conducteur comme pour le passager.
Le non-port de gants certifiés CE est sanctionné par une amende de troisième classe (68 euros, minorée à 45 en cas de paiement sous 15 jours – majoration à 180 euros), auquel s’ajoute pour le pilote un retrait d’un point sur le permis de conduire.
Le texte du décret n° 2016-1232 et l’arrêté du 19 septembre 2016 sont consultables à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/19/INTS1609601D/jo/texte et https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/19/INTS1623507A/jo/texte.
Décryptage
Les gants doivent respecter les caractéristiques des gants pour motocyclistes, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, attestées par le marquage CE. Il existe deux normes européennes ; la norme EN 13594 de 2003 qui fait figurer uniquement le logo CE et la norme 13594 de 2015 qui y ajoute un pictogramme motard. Il existe 3 niveaux pour cette norme :
- Niveau 1 : sans protections supplémentaires.
- Niveau 1 KP : avec protections des articulations des doigts.
- Niveau 2 KP : avec protections des articulations des doigts et des poignets.
Attention : l’absence des différents marquages entraine la verbalisation même si les protections sont présentes.