fbpx

Mois : décembre 2017

Immobilisation et procédure de confiscation obligatoire de la moto

par

Qui peut décider d’une procédure d’immobilisation ? Les officiers et agents de police judiciaire (police nationale et gendarmerie) ainsi que les agents de police judiciaire adjoints (gendarmes adjoints volontaires, réservistes de la gendarmerie, adjoints de sécurité de la police nationale, policiers municipaux, gardes champêtres, membres de la réserve civile de la police nationale). Qui peut décider … Lire la suite Immobilisation et procédure de confiscation obligatoire de la moto

Carte grise : propriétaire du véhicule

par

Suite à la pratique de certains propriétaires qui enregistraient le certificat d’immatriculation au nom de leur enfant (afin d’éviter la confiscation du véhicule), le code de la route a été modifié par l’ajout de l’article L322-1-1.  Celui-ci stipule que, désormais, le propriétaire du véhicule inscrit sur le certificat d’immatriculation devra être titulaire d’un permis de … Lire la suite Carte grise : propriétaire du véhicule

Motos neuves : ce qui change en 2016

par

Le 15 janvier 2013, le parlement européen a fixé de nouvelles exigences en matière de sécurité et d’environnement pour la réception par type de motocycles (UE n°168-2013) qui n’ont été effectives qu’à partir de 2016. Ce qui est tangible pour le motard sur les nouveaux modèles En matière d’environnement : Passage aux normes euro 4 (antipollution) … Lire la suite Motos neuves : ce qui change en 2016