Immobilisation et procédure de confiscation obligatoire de la moto
Qui peut décider d’une procédure d’immobilisation ? Les officiers et agents de police judiciaire (police nationale et gendarmerie) ainsi que les agents de police judiciaire adjoints (gendarmes adjoints volontaires, réservistes de la gendarmerie, adjoints de sécurité de la police nationale, policiers municipaux, gardes champêtres, membres de la réserve civile de la police nationale). Qui peut décider … Lire la suite